Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 17 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules visés à l'article 1er en ce qui concerne le freinage.
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Prolegi/LEGITEXT000005627125#art-2