Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 27 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2003, la réception CE n'est plus accordée pour un nouveau type de véhicule, pour des motifs liés aux systèmes de freinage des véhicules si les exigences de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/12/CE, ou modifiée par la directive 2002/78/CE ne sont pas satisfaites.
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Prolegi/LEGITEXT000005627125#art-4