Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 17 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 décembre 1979 modifié relatif à la réception CEE en ce qui concerne le freinage des véhicules est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627125#art-7