Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 14 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Monthléry Cedex, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/94/CEE susvisée, telle que modifiée par la directive 1999/26/CE susvisée. Les essais et inspections sont à la charge du demandeur de la réception.
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Prolegi/LEGITEXT000005628801#art-3