Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 14 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles est abrogé à compter du 1er juillet 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005628801#art-5