Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 14 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai de six mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Toutefois les formations mentionnées à l'article 5 du présent arrêté sont dispensées progressivement en vue de couvrir l'ensemble des personnes concernées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021240980#art-9