Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054991#art-8