Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 12 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'Agence nationale des titres sécurisés exerce, pour les visas biométriques qui seront délivrés à compter du 1er janvier 2009, la mission définie au 3° de l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019904918#art-1