Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 17 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
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Prolegi/LEGITEXT000019935672#art-2