Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 28 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020316351#art-3