Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 11 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des vacations prévues à l'article 2 du décret du 8 décembre 2009 susvisé, pour les présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, est fixé à : 67 € pour une séance d'une durée inférieure ou égale à trois heures ; 96 € pour une séance d'une durée supérieure à trois heures sur une demi-journée ; 185 € pour une séance d'une journée entière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021429967#art-2