Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 14 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute demande de mention d'efficacité à porter sur l'étiquetage d'une préparation naturelle peu préoccupante doit comprendre : 1. Un formulaire de demande. 2. Un dossier visant à démontrer les mentions d'efficacité revendiquées.
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Prolegi/LEGITEXT000021480119#art-3