Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 7 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 décembre 2008 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021685934#art-2