Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 15 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté a pour objet d'affecter à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage l'intégralité du produit du 0,1 % additionnel à la taxe d'apprentissage prévu à l'article 230 H du code général des impôts, sans diminution du produit de la première section du même fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000023230198#art-1