Titre TITRE Ier : OBJET ET DÉFINITIONS
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des autres réglementations en vigueur, le présent arrêté fixe, pour les établissements en charge de sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, les règles relatives à : ― l'enregistrement des établissements au titre de l'article 23 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé ; ― l'agrément des établissements au titre de l'article 24 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé ; ― l'autorisation des établissements au titre des articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025094475#art-1