Art. 22
22 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Elles s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000029895682#art-22