Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 15 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du jury transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur le procès-verbal des délibérations, la liste des candidats proposés par le jury pour la délivrance du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000032063471#art-4