Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 15 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 1er février 2011 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000032063471#art-6