Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 21 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter des opérations de collecte de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage assise sur les salaires de l'année 2015, pour les organismes visés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000032261146#art-7