Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 24 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033711115#art-4