Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'un jour de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000033620711#art-3