Chapitre Chapitre 1er : Libre établissement
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 14 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles R. 4311-34, R. 4321-27, R. 4322-14, R. 4331-9, R. 4341-13, R. 4351-22, R. 4361-13, R. 4391-2 et R. 4392-2 du code de la santé publique, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région dans laquelle il a l'intention de s'établir. Pour l'application des articles du code de la santé publique suivants, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région désignée ci-après : Référence règlementaire Profession Région R. 1132-3 Conseillers en génétique Normandie R. 4241-9 Préparateurs en pharmacie Nouvelle-Aquitaine R. 4251-2 et R. 4251-4 Physiciens médicaux Bretagne R. 4332-9 Psychomotriciens Provence-Alpes-Côte d'Azur R. 4342-10 Orthoptistes Pays de la Loire R. 4352-7 Techniciens de laboratoire Occitanie R. 4362-2 Opticiens Bourgogne-Franche-Comté R. 4364-11 Professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes, épithésistes) Centre-Val de Loire R. 4371-2 Diététiciens Grand Est R 4393-2 Ambulanciers Hauts-de-France R 4393-9 Assistants dentaires Auvergne-Rhône-Alpes
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Prolegi/LEGITEXT000036542120#art-1