Chapitre Chapitre 3 : Modalités de consultation des commissions d'autorisation d'exercice dans le cadre d'une demande de carte professionnelle européenne
Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 10 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cas échéant, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, selon le cas, saisissent la commission d'autorisation d'exercice compétente dans les quinze jours suivant l'accusé de réception du dossier complet. Si l'avis n'est pas rendu dans un délai de quinze jours suivant cette saisine, il est réputé favorable.
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Prolegi/LEGITEXT000036542346#art-10