Chapitre Chapitre 1 : Professionnels et sanctions relevant du mécanisme d'alertes
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 10 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les professionnels de santé, les professionnels relevant d'un usage de titre et les décisions relevant du mécanisme d'alertes sont listés respectivement par les annexes I et II.
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Prolegi/LEGITEXT000036542190#art-1