Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 30 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat de vente ou de location du véhicule à délégation de conduite atteste : - que le professionnel a fourni l'information conformément aux dispositions du présent arrêté ; - que le consommateur a pris connaissance de l'information et réalisé l'auto-test prévu à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000046830618#art-6