Chapitre Chapitre Ier : DOCUMENTS ANNUELS ET ÉTATS FINANCIERS APPLICABLES AUX OPH, SOCIÉTÉS D'HLM ET SEM AGRÉÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 481-1 DU CCH
Art. 1
1 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 7 octobre 2015
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Prolegi/LEGITEXT000049014503#art-1