Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 5
5 / 32En vigueur depuis le 17 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2023, les comptes combinés des sociétés de coordination et les comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social sont certifiés par le commissaire aux comptes selon les modalités prescrites par le règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés.
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Prolegi/LEGITEXT000049014503#art-5