Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 16 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre sont responsables du bilan annuel de maintenance. Ils peuvent déléguer la maintenance préventive et la réalisation des points de contrôle à la maîtrise d'œuvre de leur choix.
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Prolegi/LEGITEXT000048571711#art-3