Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070404#art-5