Titre Titre VIII : Des cartes de contrôle prétransfusionnel.
Art. 34
34 / 40En vigueur depuis le 17 mars 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le CNRGS peut contrôler la conformité des cartes de contrôle prétransfusionnel aux normes décrites dans l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006072731#art-34