Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité la gestion des réseaux de vidéocommunications. Il a pour fonctions : - la gestion de l'occupation du réseau ; - la gestion des adresses et des logements raccordables ; - la gestion des installations ; - la prise en compte des conséquences techniques de l'abonnement souscrit auprès des sociétés d'exploitation ; - la gestion des dérangements ; - la production d'états statistiques ; - la production d'éléments de facturation destinés aux sociétés d'exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006058088#art-2