Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 15 févr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 juin 1947 donnant autorisation au Crédit foncier de France d'assumer lui-même la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058795#art-4