Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 26 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues par le présent arrêté prennent effet à la date d'installation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Paris nouvellement créée.
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Prolegi/LEGITEXT000006059538#art-2