Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 26 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations financières et comptables relatives au fonctionnement de l'I.R.F.A.F. sont exécutées par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine et suivies dans une comptabilité distincte de sa comptabilité générale tenue conformément aux prescriptions de la réglementation fixant les obligations des organismes de sécurité sociale en matière comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000006077291#art-6