Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent bénéficier des dispositions de l'article 3, paragraphe I, de la loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relatives au mariage sans comparution personnelle les militaires intervenant dans le cadre des opérations résultant de la résolution n° 678 datée du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
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Prolegi/LEGITEXT000006077226#art-1