Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 19 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce traitement comporte : - la gestion administrative des radioamateurs ; - le passage des examens d'opérateur du service amateur ; - la tenue d'un annuaire électronique des radioamateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006081187#art-2