Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 19 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à la cession d'informations nominatives au ministère de l'intérieur, en application de l'article L. 96 du code des postes et télécommunications susvisé. Ces informations concernent l'identité de chaque radioamateur, sa nationalité, son adresse, ainsi que son emplacement et l'indicatif de sa station.
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Prolegi/LEGITEXT000006081187#art-5