Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 16 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la mise en place de la commission technique dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté, une commission technique provisoire sera mise en place dont les membres seront désignés par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers.
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Prolegi/LEGITEXT000030342905#art-11