Art. 12
12 / 12En vigueur depuis le 16 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030342905#art-12