Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 20 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la récompense prend la forme d'un dépôt appartenant à l'Etat, les conditions de mise en dépôt sont fixées par convention. Le bien déposé est revêtu d'une marque indélébile rappelant la propriété de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620375#art-3