Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de l'équipement, des transports et du logement qui peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité en application de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont ceux figurant au tableau d'assimilation n° 2 ci-annexé.
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Prolegi/LEGITEXT000019648583#art-2