Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : CATÉGORIE D'AGENTS non titulaires CORPS D'ASSIMILATION Agents contractuels de niveau V. Agents de catégorie C rémunérés en échelles 2,3. Agents contractuels de niveau IV. Agents de catégorie C rémunérés en échelles 3,4,5 et nouvelle espace indiciaire. Agents contractuels de niveau III dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380. Agents du 1 er grade de la catégorie B dont l'indice de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380.
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Prolegi/LEGITEXT000051660618#art-1