Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 8 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du Centre d'analyse stratégique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051660618#art-4