Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 10 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des transports terrestres, le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005632222#art-2