Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats des juridictions financières visés à l'article 1er peuvent prétendre au versement de majorations familiales dans les conditions définies par l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019637197#art-8