Art. 14
14 / 22En vigueur depuis le 20 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont prohibés à l'intérieur des établissements d'élevage, de vente ou de transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens la chasse à tir du grand gibier ainsi que les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.
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Prolegi/LEGITEXT000021845087#art-14