Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 19 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du droit à compensation résultant pour la Polynésie française de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels du service de l'inspection du travail est fixé à 103 730,06 € en valeur 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000023597580#art-1