Art. 8
4 / 5En vigueur depuis le 18 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre de formation de la défense signe les conventions de service relatives aux prestations qu'il peut être amené à réaliser à titre gratuit ou onéreux, au profit d'organismes publics ou privés.
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Prolegi/LEGITEXT000023594697#art-8