Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 16 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine sont remplacées par les dispositions des annexes du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025513373#art-2