Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 16 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 6 et 7 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025517835#art-2